Guide d’un avocat en droit des étrangers pour réussir sa demande de nationalité🚣Changer de pays et obtenir la nationalité française est aussi difficile qu’apprendre à nager. Mais ne vous inquiétez pas : je vais vous aider à naviguer dans ces eaux parfois troubles. En tant qu'avocat en droit des étrangers à Grenoble, je connais vos craintes et vos questions : quelles sont les différentes façons d'obtenir la nationalité française ? Comment faire sa demande de naturalisation en ligne ? Quelles sont les pièces à fournir pour demander la nationalité française ? 🙏Cet article vous apporte des réponses et bien plus encore. 🏊Vous êtes prêt ? Plongeons ensemble dans le grand bain ! Comprendre la nationalité françaiseDevenir français est une aspiration légitime pour de nombreux étrangers qui vivent ici depuis des années. Avocat en droit des étrangers à Grenoble, je vois comment obtenir la nationalité française a transformé la vie de mes clients. C'est peut être l’étape la plus importante dans le parcours d’intégration d’un immigré. Pour commencer, il est important de comprendre ce qu'est la nationalité : un statut et un lien juridique entre une personne et un État. En France, la nationalité française donne notamment aux individus : la possibilité de travailler sans restriction, le droit de vote, la liberté de circulation dans l'Union Européenne, l’accès facilité aux prestations sociales, la possibilité de se marier avec une personne étrangère sans passer par la procédure de regroupement familial… Contrairement à ce que l’expression “droit du sol” laisse penser, obtenir la nationalité française n'est pas automatique : il existe des conditions spécifiques et une procédure qui est complexe. Que vous ayez déjà déposé votre demande de nationalité française ou que vous envisagiez de le faire, je suis prêt à mettre mes compétences d’avocat en droit des étrangers à votre service, notamment en cas de refus de nationalité française ou d’ajournement de votre demande. Les critères pour faire une demande de nationalitéComme vous le savez, la nationalité française n'est pas un droit acquis pour tous les étrangers qui vivent en France : elle est accordée en fonction de critères précis, établis par la loi. Il existe plusieurs voies pour obtenir la nationalité française, notamment par filiation (être né d'un parent français), par mariage (être marié à un ressortissant français), par naissance et résidence en France (pour ceux qui sont nés en France et y ont vécu pendant une certaine période), et par naturalisation. C’est bien à la naturalisation que je m’intéresse ici. Elle implique trois conditions préalables : 1) La durée de séjour : en principe, vous devez résider en France de manière continue pendant cinq ans avant de déposer votre demande de naturalisation. Mais il existe des exceptions, notamment pour les réfugiés ou les personnes qui ont accompli des services exceptionnels pour la France ; 2) L’intégration à la communauté française : vous devez démontrer votre connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que de vos droits et devoirs de futur citoyen. C’est cette condition, prévue par l’article 21-24 du Code civil, qui explique que vous passerez un entretien individuel de naturalisation. Par ailleurs, pour acquérir la nationalité française par décret, il faut être de bonne moralité et respecter la loi française : une personne avec un casier judiciaire a de grandes chances de voir sa demande refusée. Il est fréquent que, même pour des petites infractions et de simples amendes, l’Etat prenne une décision d’ajournement de votre demande de nationalité : attention aux excès de vitesse ! 3) Les ressources stables et suffisantes : vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. En pratique, c’est souvent la condition qui pose le plus souvent problème. Pourquoi ? Car les services de l’Etat envisagent cette condition de manière restrictive. Concrètement, si vous ne disposez pas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec au moins du salaire minimum (SMIC), cela va être très compliqué. Une vraie injustice pour les indépendants, les commerçants ou les auto-entrepreneurs ! Ces critères sont importants : vous avez intérêt à solliciter des conseils juridiques, d’une association ou d’un avocat en droit des étrangers, avant de déposer votre demande de naturalisation en ligne. Sachez enfin que, même si vous remplissez toutes les conditions, vous ne serez jamais sûr à 100 % d’obtenir la nationalité française. En effet, juridiquement, l’acquisition de la nationalité est une faveur et non un droit. Autrement dit, même si vous participez tous les jours au fonctionnement et à la construction de la France, son administration pourra quand même vous refuser la nationalité en vertu de son pouvoir discrétionnaire... Mais ne vous découragez pas : en moyenne, chaque année, plus de 50 000 personnes rejoignent la communauté française grâce à cette procédure. Elles ont même été près de 75 000 en 2021, avec les ‘naturalisations Covid’. Dans la prochaine partie, je vous donne des conseils pour bien présenter votre demande et maximiser vos chances d'obtenir la nationalité française. Naturalisation française : conseils pour éviter un ajournement ou en refusD’abord, vous pouvez tout à fait demander la nationalité française seul : vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat pour cette démarche. Si vous le souhaitez, avocat en droit des étrangers à Grenoble, je peux néanmoins vous accompagner dans votre demande de nationalité française. Mais voici déjà quelques premiers conseils basés sur mon expérience juridique et administrative : 1) Préparez votre dossier avec rigueur. Il est essentiel de fournir tous les documents nécessaires, et notamment : les preuves de votre résidence en France, de votre intégration dans la société française, de votre situation professionnelle et financière… Pour connaître tous les justificatifs à fournir lors votre demande de naturalisation en ligne, rendez-vous vous ici. N'oubliez rien : vérifiez que vos documents sont à jour, précis et complets. Enfin, très important : vous devez désormais obligatoirement déposer votre demande de naturalisation en ligne, via ce site officiel. 2) Maîtrisez le français : la connaissance de la langue française est indispensable pour obtenir la nationalité. Si nécessaire, prenez des cours pour vous améliorer. 3) Accumulez des connaissances sur la France : dates et personnages importants de l’Histoire de France, quelques notions de géographie, principes fondamentaux de la République française, fonctionnement du système politique, droits et devoirs en tant que futur citoyen français ; 4) Préparez-vous pour l'entretien : l'entretien est une partie importante et stressante du processus de demande de nationalité. Afin de ne pas être submergé par le stress et les trous de mémoire, je vous conseille de vous préparer à la maison à cet entretien, ou lors d’un rendez-vous à mon cabinet. Dans la dernière partie, je vous explique comment je fournis à mes clients étrangers un service juridique et humaine de haute qualité. Demande de naturalisation en ligne : l’intérêt d’un avocat en droit des étrangersChaque individu a une histoire différente et mérite une attention particulière.
C’est pour cette raison que chacun de mes clients bénéficie d’une approche personnalisée, sur mesure, qui prend en compte ses besoins particuliers. Pour ce faire, ma méthode met l'accent sur la communication, l'écoute attentive et le travail en étroite collaboration avec vous. Mais si quelque chose ne va pas ou si vous manquez de sérieux, je vous le dirai : je ne suis pas là pour vous faire plaisir mais pour vous aider à réussir vos objectifs. Je suis convaincu que cette approche personnalisée et cette méthode sont essentielles pour améliorer vos chances de succès et vous aider à réaliser votre rêve : devenir citoyen français. Obtenir la nationalité française est une démarche longue et parfois complexe. Mon objectif est de rendre ce parcours moins intimidant et plus gérable pour vous. Contactez-moi aujourd'hui si vous voulez être aidé à devenir français.
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Titre de séjour : conseils pratiques d'un avocat en droit des étrangers🤯Obtenir un titre de séjour peut parfois sembler mission impossible. Il y a beaucoup de choses à faire, et cela peut être difficile si vous êtes nouveau en France. 🧭Avocat en droit des étrangers à Grenoble, je suis là pour vous aider à chaque étape et vous éviter des problèmes. Carte de séjour : 4 étapes pour l'avoir🇨🇵 Obtenir un titre de séjour en France est un projet qui prend du temps. Il faut notamment respecter plusieurs étapes. Je vous explique les quatre principales. 1. Réfléchir : quel titre de séjour demander ?🤔C’est l’étape la plus importante. Demander un titre de séjour ne doit pas se faire en un jour mais, au contraire, être la conséquence d’une grande réflexion. D’abord, il faut savoir que la préfecture tient compte de critères généraux, tels que : votre nationalité, la durée de votre séjour en France, votre situation familiale et professionnelle… Ensuite, chaque titre de séjour a ses propres spécificités et critères. En tant qu’avocat en droit des étrangers, je vous conseille évidemment de vérifier si vous remplissez les conditions du titre de séjour que vous souhaitez obtenir. Par exemple, pour la carte de séjour "étudiant", il faut être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français : inutile de la demander si ce n’est le cas ! 2. Préparer votre demande de régularisation📕 Une fois que vous avez trouvé le ou les titres de séjour qui vous correspondent, il faut préparer votre dossier de demande de carte de séjour. Pourquoi “les titres de séjour” ? Pas si vite : je vous explique cela juste après ! Votre demande de titre de séjour doit contenir de nombreux documents, comme des justificatifs d'identité et, surtout, des preuves de présence en France. Qu’est ce qu’une preuve de présence en France ? C’est un document qui montre que vous vivez bien sur le territoire français. Concrètement, cela peut-être : un certificat médical d’un médecin/une ordonnance, une attestation sur l’honneur d’un ami ou d’une association, un bulletin de salaire, un contrat de travail, un relevé de votre compte bancaire français, une quittance de loyer, une facture d’eau ou de téléphone… Avocat en droit des étrangers à Grenoble, je vous donne les trois conseils suivants : 🟢 Gardez le maximum de ces preuves de présence ; 🟢 Rangez-les au fur et à mesure ; 🟢 Faites-en régulièrement des copies, papiers et numériques. Enfin, lorsque vous préparez votre demande de régularisation, il est essentiel de justifier de votre insertion, personnelle comme professionnelle, dans la société française. Je vous conseille de demander à votre entourage, français ou non, en situation régulière ou irrégulière, de rédiger des attestations sur l’honneur en votre faveur. Qu’est ce qu'une attestation sur l’honneur ? C'est un document qui permet de justifier des faits qui peuvent être difficilement prouvés autrement. Vous pouvez télécharger ici le modèle officiel d'attestation sur l'honneur, ou bien le remplir directement en ligne là. Qu'est ce qu'il faut écrire dans une attestation sur l'honneur ? Contactez-moi pour que je vous donne des conseils. Je suis ici pour vous aider. Combien d’attestations sur l’honneur donner à la préfecture ? Comme je dis aux personnes étrangères qui viennent rechercher mon expertise d'avocat en droit des étrangers : "Il n’y a pas de maximum !". Une fois, un client m’a apporté plus de 105 attestations pour que je dépose sa demande. Et bien, devinez quoi ? Il a obtenu sa carte de séjour ! 3. Déposer sa demande de carte de séjour en préfecture🏛Vous devez déposer votre dossier à la préfecture de votre lieu de résidence. Pour cela, deux choses à savoir. D’abord, il faut prendre rendez-vous à la préfecture. Cela est de plus en plus compliqué : si vous n'y arrivez pas, demandez de l'aide à une association ou un avocat en droit des étrangers. Ensuite, le jour de votre rendez-vous, vous devez vous présenter en personne à la préfecture : c'est une obligation légale. Pour le rendez-vous, venez avec deux exemplaires de votre demande de carte de séjour : un dossier avec vos originaux, que vous montrerez à l'agent et un autre dossier avec vos photocopies, que vous laisserez à la préfecture. Avocat en régularisation à Grenoble, je vous conseille de ne surtout pas laisser vos documents originaux au guichet lors de votre demande de titre de séjour : il pourrait être ensuite compliqué de les récupérer ! 4. Attendre une réponse de l'administration⏳Juridiquement et en théorie, la préfecture dispose d’un délai légal de quatre mois pour étudier votre demande de titre de séjour et y répondre. En pratique, les préfectures ne respectent presque jamais ce délai. Cela peut être agaçant - vous êtes probablement impatient d'être régularisé - mais ce n’est pas une mauvaise nouvelle si c'est votre première demande de titre de séjour. Dans ce cas, en tant qu’avocat en droit des étrangers, je vous le dis : le temps joue en votre faveur ! Plus vous attendez une réponse, plus vous cumulez des années de présence régulière en France, plus vous aurez de chances d’obtenir une carte de séjour. Néanmoins, la situation est différente si vous avez demandé le renouvellement de votre titre de séjour : dans ce cas, il peut être intéressant de prendre rendez-vous avec un avocat en droit des étrangers. Et ce afin que l'absence de réponse de la préfecture ne vienne pas vous gâcher la vie. En effet, vous devez enfin savoir qu’il existe des mécanismes juridiques pour “forcer” la préfecture à répondre à votre demande de titre de séjour : contactez-moi si vous voulez les connaître ! ⚠ Mais soyez prudents ! Ces mécanismes, utiles si vous êtes sûr d’obtenir un titre de séjour, pourraient aussi se retourner contre vous : attention à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ! Je vais maintenant vous expliquer les erreurs à éviter lors de votre demande d'un titre de séjour. Régularisation : 4 erreurs à éviter⚖ De par mon expérience d’avocat en droit des étrangers, je peux vous aider à connaître et à éviter ces erreurs. Voici quatre fautes à ne surtout pas faire : 1. Demander sa carte de séjour trop tôt📅 Chaque titre de séjour a ses spécificités mais il faut toujours veiller à déposer son dossier au bon moment. Le timing est un élément clef d’une demande de titre de séjour réussie : contactez-moi si vous voulez mon avis d’avocat en droit des étrangers, que vous habitiez ou non près de Grenoble. 2. Joindre peu de justificatifs et ne pas actualiser sa situation🙄La préfecture a besoin de preuves pour vérifier votre situation et votre présence en France. Si vous ne fournissez pas assez de documents, vous avez plus de risques de recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Comme je vous l’ai dit, la préfecture peut mettre très longtemps à répondre à votre demande de titre de séjour. Vous avez donc intérêt à l'actualiser régulièrement, par exemple tous les six mois ! Comment actualiser ma demande de titre de séjour ? Il suffit d’écrire un courrier et de leur envoyer vos nouveaux documents (preuves de présence, justificatifs professionnels ou familiaux) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Attention : faites bien une copie de ces documents avant ! 3. Demander sa régularisation sur un seul fondement📝 Tout à l'heure, je vous ai laissé entendre que vous n'étiez pas obligé de demander un seul titre de séjour. La plupart des étrangers l'ignorent mais il est en effet possible de demander plusieurs titres de séjour. En droit, on appelle cela déposer sa demande sur plusieurs fondements juridiques. En tant qu'avocat en droit des étrangers, je le recommande souvent à mes clients. Bien entendu, il ne s'agit pas de demander un titre de séjour qui n'a rien avoir avec votre situation : par exemple, un titre de séjour "étranger malade" si vous êtes en parfaite santé. En revanche, si vous voulez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), vous pouvez aussi ajouter le fondement juridique de l'admission exceptionnelle au séjour (article L435-1 du CESEDA) dans votre demande de carte de séjour ! Comment déposer ma demande de titre de séjour sur plusieurs fondements ? Il faut écrire les articles de loi dont vous voulez vous prévaloir sur le formulaire de demande de titre de séjour que vous donnerez à la préfecture ; contactez-moi pour être sûr de le faire correctement ! 4. Multiplier les demandes de titres de séjour📚 Si vous avez déjà reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), il va falloir être prudent. En effet, en tant qu’avocat en droit des étrangers, je constate que plus vous avez des OQTF, plus il sera difficile d’obtenir une régularisation. C'est pour cela que je dis à mes clients : "Faisons en sorte que votre première demande de titre de séjour soit la bonne !". Pour garder votre crédibilité, réfléchissez sérieusement à quand déposer une nouvelle demande de titre demande de titre de séjour après un refus. 👥 En conclusion, demander un titre de séjour est stressant, mais avec de l'aide, cela peut être plus facile.
🧭 Avocat en droit des étrangers à Grenoble, je suis là pour vous aider à chaque étape de cette demande de carte de séjour. Ma philosophie est simple : une approche personnalisée pour chaque client. Je vais prendre le temps de comprendre votre situation et de travailler pour trouver la meilleure solution pour vous. Alors, contactez-moi dès que vous voudrez commencer votre parcours pour obtenir un titre de séjour en France ! Regroupement familial en Isère : guide d’un avocat en droit des étrangers à GrenobleEn théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur : en Isère et partout en France. 🤔 Que faire lorsque ma demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Lisez et suivez mes conseils pratiques à la fin de cet article si vous en avez marre d’attendre une réponse de la préfecture. Regroupement familial : les conditions à remplir par le demandeur1️⃣Être un étranger non européen résidant légalement en France depuis minimum 18 mois et disposant d'un titre de séjour d'au moins un an. 2️⃣Avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces revenus doivent être au moins égales au salaire minimum de croissance (SMIC) net mensuel, voire atteindre un niveau supérieur en cas de famille nombreuse. Aucune condition de ressources n’est cependant exigée pour deux catégories d'étrangers. Ceux qui :
Deux autres choses à savoir sur cette condition de ressources :
3️⃣Vivre dans un logement suffisamment grand pour accueillir sa famille. Le logement doit respecter les normes minimales de salubrité. Sa taille minimale dépend : d’une part, du nombre de personnes qui vont y habiter et, d’autre part, de la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour connaître la zone de votre ville, rendez-vous ici. 4️⃣S’engager à respecter les principes de la vie familiale en France, par exemple l'égalité entre hommes et femmes. Regroupement familial : les conditions à remplir par la familleEn principe, seuls le conjoint et les enfants mineurs du demandeur ont droit de bénéficier du regroupement familial. Par exception, les enfants du conjoint peuvent être inclus. Ces personnes doivent remplir quatre conditions : 1️⃣Résider hors de France. Cette condition est très importante. Par exception, il existe une procédure de regroupement familial sur place pour les étrangers qui résident déjà en France, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Si vous êtes dans cette situation, je vous recommande vivement de faire appel à un avocat avant de déposer votre demande. 2️⃣Passer une visite médicale obligatoire pour détecter toute maladie susceptible de menacer la santé publique. 3️S’engager à respecter les principes de la vie familiale en France, par exemple l'égalité entre hommes et femmes. 4️⃣Venir ensemble : le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Maintenant que vous connaissez les conditions pour bénéficier du regroupement familial, je vous explique où et comment déposer votre demande. Où et comment déposer ma demande de regroupement familial ?Votre demande de regroupement familial doit être déposée à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), plus particulièrement à la direction territoriale de votre domicile. Pour connaître l’adresse exacte de l’OFII dans votre département, je vous conseille d’utiliser ce site. Vous devez remplir le formulaire 11436*05 et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Voici deux informations importantes dont vous devez vous rappeler :
C’est surtout au niveau de la préfecture qu’il existe des problèmes. Je vais vous dire pourquoi et, surtout, comment faire pour les éviter. Les délais des demandes de regroupement familialDes milliers de familles vivent chaque année une situation stressante et injuste. Alors qu’elles ont fourni les documents nécessaires et qu’elles remplissent les conditions, leurs demandes de regroupement familial restent sans réponse. C’est pour ces familles que cet article a été écrit. Je veux qu’elles sachent :
Place aux explications. En théorie : un délai légal de 6 moisLa procédure de regroupement familial est encadrée par la loi. Le délai dont la préfecture dispose pour étudier une demande de regroupement familial est de 6 mois. En effet, selon l'article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ». En pratique : des délais à rallongeLe service du regroupement familial de la préfecture de l’Isère est débordé. Mais peut-on vraiment parler de « service » ? Car un seul agent est chargé de traiter les demandes de regroupement familial de tout un département… Je pense que cette saturation est voulue, ou au moins entretenue, pour décourager les demandeurs. 😢 Les dossiers s’accumulent, les délais s’allongent, des enfants naissent sans l’un de leurs parents, des couples se séparent, des familles souffrent. Et pourtant, la préfecture ne recrute aucun agent supplémentaire… Cette situation n’est pas normale : dans un Etat de droit, la préfecture doit respecter la loi. Or, la loi lui impose justement de statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai de six mois. Si la préfecture n’a pas répondu dans ce délai de six mois, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Cette formule signifie : ❌qu’une absence de réponse est un refus ; ✅que, 6 mois après le dépôt de votre demande, vous pouvez commencer un procès contre la préfecture : si vous remplissez les conditions et que vous fournissez les documents pertinents, vous avez de bonnes chances de gagner. Voici comment. L'absence de réponse à une demande de regroupement familial : les recours juridiques possiblesSix mois après le dépôt de votre demande à l’OFII, vous pouvez demander au préfet la « communication des motifs du refus implicite de regroupement familial ».
Ce courrier doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devrez garder une copie de ce courrier comme de l’accusé de réception qui vous sera renvoyé. Une fois ce courrier reçu, le préfet a un mois pour répondre. S’il ne le fait pas (ce qui arrive très souvent), vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif d’un recours contestant le refus implicite de regroupement familial. Problème : ce recours ne sera pas jugé rapidement ; en général, pas avant une dizaine de mois. Solution : introduire aussi un référé-suspension, une procédure d'urgence qui accélère votre recours. En général, il sera alors être jugé en quelques semaines. Pour cela, vous devez convaincre le Tribunal que votre dossier est « prioritaire » (durée de séparation avec votre conjoint et enfants, anxiété…). Bien menée, cette stratégie permet de résoudre la situation environ 8 à 9 mois après le dépôt de la demande de regroupement familial. Et d’économiser ainsi beaucoup d’attente? puisque les délais de réponse aux demandes de regroupement familial peuvent aller de 18 à 36 mois... ⏰ Comme je vous l’ai dit : il faut faire vite ! La Cour administrative d’appel de Lyon a en effet jugé qu’était tardif le recours qui n’était pas introduit dans le délai d’un an et demi suivant la date figurant sur l’attestation de dépôt de la demande de regroupement familial (CAA Lyon, 24 octobre 2019, n°19LY00158). C’est pourquoi vous pouvez contacter un avocat six mois après le dépôt de votre demande de regroupement familial. Si pour un refus de regroupement familial, l’avocat n’est pas obligatoire, il est tout de même vivement conseillé. D’autant plus que si votre regroupement familial est accordé, la préfecture pourra être condamnée à vous rembourser tout ou partie de ses honoraires ! 💶 Enfin, si vous avez aussi envoyé au préfet une demande indemnitaire préalable, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au refus de regroupement familial dont vous avez été victime. Formation aux activités privées de sécurité : les nouveautés de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023La loi du 25 mai 2021 avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des activités de formation en sécurité privée. C’est désormais chose faite avec l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. Changement de l’examen, obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle comme d’un agrément, nouvelles infractions : décryptage concret des principales nouveautés de ce texte, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 (décret à venir). 1. Les conditions d’organisation des examens en sécurité privée sont modifiées par l'ordonnance du 16 mai 2023Les conditions d’organisation des examens sont modifiées par le chapitre III de l'ordonnance du 16 mai 2023. Si l'examen se déroule toujours sous la responsabilité de l'organisme prestataire de formation, une partie de cet examen pourra désormais être organisée sous le contrôle de l’administration. Concrètement, cela signifie que l’État pourra désormais imposer un questionnaire à choix multiples (QCM). Les objectifs de cette modification sont doubles : d’une part, garantir la fiabilité des examens ; d’autre part, uniformiser le niveau des candidats. L'ordonnance du 16 mai 2023 cherche ainsi à professionnaliser certains secteurs, notamment ceux de la surveillance humaine et du gardiennage, pour lesquels des difficultés avaient été identifiées. 2. Les obligations des prestataires de formation aux activités privées de sécurité sont accrues par l'ordonnance du 16 mai 2023Les obligations pesant sur les prestataires de formation, leurs dirigeants et les formateurs qu'ils emploient sont accrues par le chapitre II de l'ordonnance du 16 mai 2023. A ce propos, le rapport remis au Président de la République notait que « contrairement aux agents privés de sécurité et aux dirigeants d'entreprises de sécurité privée, les dirigeants d'organismes de formation et les formateurs ne font l'objet d'aucun contrôle de moralité ». En d’autres termes, les contrôleurs n’étaient pas contrôlés… L'ordonnance du 16 mai 2023 remédie à ce non-sens à double titre. L’obligation pour les formateurs aux métiers de la sécurité privée de détenir une carte professionnelleL'ordonnance n° 2023-374 instaure pour les formateurs l’obligation de détenir une carte professionnelle, laquelle donnera lieu à un contrôle de moralité et sera délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). C’est la principale innovation de ce texte. Cette carte professionnelle attestera que le formateur respecte les conditions définies par l'article L. 625-11 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi ses conditions, on retrouve notamment :
Si ces conditions ne sont pas respectées, la carte professionnelle pourra être refusée ou retirée : concrètement, cela signifie que les formateurs ne pourront plus exercer. La nécessité d’un agrément et le renforcement des sanctions pénalesL'ordonnance n° 2023-374 encadre les conditions de sous-traitance et responsabilise les propriétaires de certifications professionnelles. Comment ?
D’abord, tous les exploitants individuels et les dirigeants et gérants d’organismes de formation devront désormais être titulaire d’un agrément, dont les modalités de délivrance restent à définir par décret. Ensuite, les sanctions sont renforcées par la création de nouvelles infractions relatives à la méconnaissance de ces obligations de contrôle. Les articles L625-15 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) nouveaux prévoiront ainsi des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Pas de peine sans ordonnance ! Avocat droit des étrangers Grenoble : guide complet pour choisir votre meilleur alliéPour les étrangers qui viennent d’arriver en France, comprendre le droit peut être difficile et stressant. Pas de panique. Sur le long terme, être assisté par un avocat peut faire toute la différence. Cet article vous donne des conseils pratiques pour choisir un avocat en droit des étrangers à Grenoble. En ce qui me concerne, j’ai décidé de devenir avocat après un stage épouvantable au ministère de l’Intérieur : je préfère nettement être aux côtés des étrangers au droit. Pourquoi chercher un avocat en droit des étrangers à Grenoble ?Faire appel à un avocat en droit des étrangers à Grenoble, c'est investir dans votre avenir en France. Un avocat possède une connaissance approfondie des lois concernant l'asile, l'immigration, la nationalité... Mais comment peut-il concrètement vous aider ? Étude de cas : Mohamed, travailleur sans-papier dans le bâtiment à GrenoblePour mieux comprendre l’importance d’un avocat en droit des étrangers, prenons l’exemple de Mohamed. Mohamed, 28 ans, est originaire du Maghreb. Il est arrivé en France il y a quatre ans à la recherche de meilleures opportunités. Ses parents et ses frères sont restés dans son pays d’origine mais il a quelques cousins ici. Il est célibataire et travaille dans le bâtiment. Malgré la stabilité de son emploi, Mohamed vit dans l'inquiétude car il est sans-papier. L’avocat que Mohamed rencontre va : D’abord, l’écouter afin de comprendre sa situation : son parcours migratoire, sa vie en France, ses conditions de travail, son entourage familial et amical… Un avocat doit d’abord savoir poser les bonnes questions. Cela lui permet d’envisager toutes les options possibles pour Mohamed et de lui proposer une stratégie pour régulariser sa situation. Ensuite, le conseiller sur :
L’avocat en droit des étrangers pourra aussi rédiger un courrier d’accompagnement à la demande de titre de séjour de Mohamed, et même préparer tout son dossier. En revanche, Mohamed devra se présenter en personne à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domicile : c’est une obligation légale. Le défendre au Tribunal en cas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). 🕦 Attention aux délais ⚠ Dans le pire des cas, vous n’avez que 48 heures pour contester une OQTF. C’est pourquoi il faut :
Enfin, une fois Mohamed régularisé, son avocat en droit des étrangers à Grenoble continuera de l'aider pour : ✅ un renouvellement de titre de séjour : le premier renouvellement est une étape très importante. Il serait tellement dommage d’être de nouveau sans-papier après avoir été régularisé ! ✅ un changement de titre de séjour, que ce soit pour demander un autre statut ou un titre de séjour d’une durée supérieure : pensez-y, cela peut vous faire économiser du temps et des taxes ! ✅ un regroupement familial, s’il s’est depuis marié ; ✅ une demande d’acquisition de la nationalité française. En résumé, un avocat en droit des étrangers peut vous accompagner tout au long de votre parcours d’immigration : de votre demande de visa à celle de nationalité française. Qu’est-ce qu’un avocat en droit des étrangers peut faire pour vous ?Il est toujours utile de chercher des informations vous-même, par exemple sur Internet. Mais rien ne remplacera l’avis d’un professionnel. Pourquoi ? D’abord, parce que votre situation est unique : un avocat en droit des étrangers pourra vous fournir des conseils sur mesure, adaptés à votre situation spécifique. Ensuite, parce que solliciter un avocat en droit des étrangers vous permettra de disposer d’un avis extérieur et objectif sur votre situation. Enfin, parce que l'immigration peut être une expérience stressante. Avoir un avocat en droit des étrangers à vos côtés vous permet de réduire ce stress, notamment en prévoyant les problèmes potentiels et en vous préparant aux différentes étapes de votre parcours d'immigration. En résumé, votre avocat en droit des étrangers à Grenoble sera un partenaire indispensable pour rendre votre expérience d'immigration plus sûre, plus facile et plus réussie. Que vous soyez en train de planifier votre déménagement à Grenoble ou que vous y viviez déjà, contactez un avocat en droit des étrangers. Mais comment trouver le bon avocat ? Je vous donne des conseils pratiques pour vous aider à le choisir. Conseils pratiques pour choisir votre avocat en droit des étrangers à GrenobleLes compétences professionnelles d’un bon avocat en droit des étrangersPour vous aider à choisir votre futur avocat en droit des étrangers à Grenoble, voici les cinq critères à prendre en compte :
Les qualités personnelles nécessaires pour un avocat en droit des étrangersAu-delà des compétences techniques, les qualités personnelles d’un avocat en droit des étrangers jouent aussi un rôle crucial dans l’accompagnement qu'il apporte à ses clients. En voici quelques-unes importantes :
Cela tombe bien, j’ai la chance d’avoir voyagé et je parle couramment l’anglais et l’espagnol : si vous souhaitez me rencontrer, c’est par ici. En conclusion, un bon avocat en droit des étrangers à Grenoble peut être un allié décisif dans la réussite de votre parcours d'immigration. Prenez le temps de faire des recherches pour trouver l’avocat qui convient le mieux à vos besoins.
Et souvenez-vous : vous pouvez choisir un avocat mais un avocat peut aussi choisir ses clients. Vous et votre avocat avez donc intérêt à instaurer une relation de confiance, qui respecte les contraintes de chacun. Remise de dette CAF : guide simplifié et pas à pas pour obtenir une remise de dette de la CAFDécouvrez comment obtenir une remise de dette de votre Caisse d'allocations familiales (CAF). Ce guide vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre et les erreurs à éviter. 🔎 Lisez et suivez mes conseils pratiques pour maximiser les chances de succès de votre demande de remise gracieuse CAF. Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ?Respirez : vous n’êtes pas seul et il existe des solutions. L'une d'elles est la demande de remise de dette. ⚠ Attention : si vous demandez une remise de dette, cela signifie que vous êtes d’accord avec le principe de la dette. Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, il vaut donc mieux contester la dette ❗ ✅ C'est pourquoi je vous conseille : d’une part, de contester la dette ET, d’autre part, de demander la remise de cette dette. Ce guide simplifié et pas à pas vous aide à obtenir une remise de dette auprès de la CAF. J’y aborderai les conditions à remplir, les choses à faire et à éviter et l'importance d’envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Alors, commençons. Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse à la CAF ?📉 Une demande de remise de dette est une procédure qui peut vous permettre de réduire le montant de votre dette CAF ou même l’annuler totalement. Une remise de dette peut ainsi être une bouffée d'oxygène pour ceux qui ont des difficultés financières. Il faut comprendre que la remise de dette n'est pas automatique : vous devez remplir certaines conditions. Quelles sont les conditions légales pour obtenir une remise de dette de la CAF ?Pour obtenir une remise de dette auprès de la CAF, vous devez remplir deux conditions cumulatives : être de bonne foi ET être en situation de précarité. Je vous explique plus en détail ce que ces conditions impliquent. 1. Être de bonne foiLa bonne foi est une notion juridique qui signifie que vous n'avez pas agi de manière trompeuse ou frauduleuse. Dans le cas de la CAF, être de bonne foi signifie que vous n'avez pas intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses pour obtenir des allocations supplémentaires. 2. Être en situation de précaritéVous êtes en situation de précarité si vous avez peu de ressources, des charges importantes, que vous ne pouvez pas rembourser votre dette sans affecter vos besoins de base (logement, nourriture, santé...). En fonction de votre situation, vous pouvez expliquer que : vous avez perdu votre travail, vous ne parvenez pas à trouver un emploi stable, vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent de travailler… Comme la remise de dette n'est pas automatique, il faut bien rédiger votre courrier, dire que vous remplissez ces conditions et fournir des informations précises pour appuyer votre demande de remise de dette. En suivant mes conseils, vous augmentez vos chances d'obtenir une remise de dette de la CAF. Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez des conseils individualisés. Quand puis-je faire une demande de remise gracieuse à ma CAF ?Il n'y a pas de délai spécifique pour faire une demande de remise de dette à la CAF. Cependant, il est préférable de faire rapidement une demande de remise de dette. Voici plusieurs moments dans lesquels il est judicieux de faire une demande de remise de dette : 🔹 Dès réception de la dette : plus tôt vous faites votre demande de remise de dette, plus vite la CAF pourra examiner votre situation. 🔹 Lorsque votre situation change : si votre situation se dégrade, par exemple si vous perdez votre emploi, vous pouvez faire une demande de remise de dette, et ce même si vous avez déjà commencé à rembourser la dette depuis plusieurs mois ou années. 🔹 Lorsque vous avez des difficultés à rembourser : même si vous avez déjà demandé une remise de dette qui a été refusé, vous pouvez faire une nouvelle demande de remise de dette : ne vous en privez pas ! Que doit contenir mon courrier de demande de remise de dette ?📄 Pour augmenter vos chances d'obtenir une remise de dette, votre courrier doit respecter la règle des 3C : Clair, Court et Complet. Une ou deux pages suffisent. Voici les éléments essentiels à inclure à votre demande de remise de dette : ◼ Identité : commencez par mentionner vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, et numéro d'allocataire à la CAF. ◼ Objet : indiquez clairement l'objet de votre lettre : « Demande de remise de dette totale ». ◼ Bonne foi : au moment de votre demande de remise de dette, il est inutile, voire dangereux, d’expliquer en détail le pourquoi du comment. En tant qu’avocat en matière de litiges contre la CAF, je vous conseille la formule suivante : « Je conteste être de mauvaise foi. Je suis de bonne foi ». Simple et efficace. Pourquoi ? Car l’article L123-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ». ◼ Précarité : expliquez en détail pourquoi vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Détaillez la composition de votre foyer (le nombre d’enfants vous avez et leur âge…), votre situation financière, vos revenus, vos charges (loyer, factures énergétiques, d’assurance, frais médicaux…) et tout autre élément qui pourrait justifier votre situation de précarité. ◼ Justificatifs : joignez tous les documents qui appuient votre demande de remise de dette (avis d'imposition, attestation de quotient familial, certificats médicaux, factures impayées, justificatifs de charges…). ◼ Formule de politesse : terminez votre lettre par une formule de politesse. En expliquant et en justifiant votre situation, vous renforcez la crédibilité de votre demande et donc la chance d’obtenir une remise de dette. Comment envoyer ma demande de remise de dette gracieuse à ma CAF ?Voici les étapes à suivre pour envoyer votre demande de remise de dette à votre CAF : 1️ Faites une copie de votre demande : avant d’envoyer votre courrier et vos justificatifs, pensez à en faire une copie (en utilisant une photocopieuse ou un scanner). Avant de mettre votre courrier et vos justificatifs dans l’enveloppe, vérifiez une dernière fois que vous n’avez rien oubliez. 2️⃣ Vérifiez les coordonnées de votre CAF : trouvez l’adresse postale de votre CAF sur un site officiel et vérifiez à plusieurs reprises que vous l’avez bien recopié sur l’enveloppe. 3️⃣ Envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : il est indispensable d’envoyer votre courrier en LRAR pour prouver que la CAF l'a bien reçu. 4️⃣ Gardez l'accusé de réception : lorsque vous recevrez l'accusé de réception de votre courrier, il faudra le prendre en photo et le conservez précieusement. En suivant ces étapes, vous augmentez vos chances que votre demande de remise de dette soit prise en compte et accordée par la CAF. Que faire une fois ma demande de remise de dette envoyée ?Une fois que vous aurez suivi toutes les étapes précédentes et envoyé votre demande de remise de dette en LRAR, quatre options sont possibles : 1. Demande de remise de dette totalement acceptée par votre CAF😉 Bravo, vous vous êtes débrouillé comme un chef ! 2. Demande de remise de dette partiellement acceptée par votre CAFC’est une bonne nouvelle car votre bonne foi est reconnue. Vous n’êtes pas obligé de vous contenter de cette remise de dette partielle. Vous pouvez demander une remise de dette totale. Des CAF indiquent qu’une décision de remise de dette partielle ne peut pas être contestée : c’est faux. Il est possible de poursuivre votre contestation devant le Tribunal compétent en demandant une remise de dette totale. Renseignez-vous auprès d’un avocat qui connaît ses procédures. 3. Demande de remise de dette refusée par votre CAFLa CAF estime que vous êtes de mauvaise foi. C’est un cas fréquent mais cela ne signifie pas que la CAF a raison : il faut insister et continuer à faire valoir sa bonne foi devant un Tribunal indépendant. Je vous conseille donc de poursuivre votre démarche et de vous renseigner auprès d’un avocat compétent sur ces questions. 4. La CAF ne répond pas à votre demande de detteDeux mois après que la CAF ait reçu votre demande de remise de dette, vous pouvez saisir le Tribunal compétent. Cela vous permet de ne pas attendre indéfiniment une réponse qui n'arrivera peut être jamais. Cette procédure n'es pas compliquée. En résumé, dans les trois dernier cas, je vous conseille : D’abord, de ne surtout pas abandonner : vous avez déjà fait le plus dur et la CAF espère que vous allez vous décourager. Ensuite, de consulter un avocat compétent en matière de litiges CAF. Il pourra vous apporter une réponse sur vos chances de succès, vous conseiller la meilleure procédure et vous aider à déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est un mécanisme qui vous permet d'être défendu gratuitement par un avocat. Pour voir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, faites une simulation ici. Avez-vous déjà vu comment obtenir une remise de dette de la CAF ?Maintenant, oui.
En conclusion, vous n’avez maintenant plus qu’à suivre ces conseils pour demander une remise de dette à votre Caisse d'allocations familiales. Et rappelez-vous : la demande de remise de dette est une solution précieuse pour soulager vos difficultés financières mais elle signifie que vous êtes d’accord avec le principe de la dette. ⚠ Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, il vaut mieux contester la dette ET en demander la remise ❗ Dans tous les cas, pensez à demander de l'aide autour si vous en avez besoin. Depuis 2019, le collectif « Changer de cap » vise à faire converger revendications sociales et écologiques et à défendre le service public. Il documente de manière remarquable les dysfonctionnements des CAF. Allez lire leur dernière lettre d'information ici : vous y trouverez la réponse du directeur général de la CNAF aux interrogations du collectif quant à la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027. Pour ma part, j’ai répondu au directeur général de la CNAF à titre personnel. Voici mon courrier : Monsieur Nicolas GRIVEL Directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) 32 avenue de la Sibelle 75 685 Paris cedex 14 Objet : réponse à votre courrier du 1er février 2023 adressé à « Changer de cap »
Monsieur le Directeur général de la CNAF, J’ai pris connaissance avec attention de votre courrier en objet et je vous remercie d’avoir entamé un dialogue dont l’avenir dira s’il est sincère ou de circonstance. En mon seul nom, je me permets de vous faire part des réactions provoquées par votre courrier, étant précisé que les annexes à ce dernier feront l’objet d’une réponse distincte et que les termes ci-après soulignés l’ont été par mes soins. A titre liminaire, vous rappelez à juste titre l’ampleur des missions des CAF, tant s’agissant des 13,6 millions d’allocataires que de la quantité de règles à traiter. Vous vous prenez vite les pieds dans le tapis rouge que vous vous êtes déroulé puisque, à vous lire : « Cet engagement de paiement n’a jamais connu de défaillance, même au pire moment de la crise sanitaire alors que le pays était à l’arrêt ». Ma gorge me gratte. Je pense à tous les allocataires dont les prestations sont bloquées le temps que soit étudié le dernier document transmis et qui, dans l’attente, se demandent comment ils vont manger. Je me permets la précision suivante : votre engagement de paiement n’a jamais connu de nouvelle défaillance au pire moment de la crise sanitaire. Car le système informatique des CAF est bien traversé par un certain nombre de dysfonctionnements, systématiques en pratique bien qu’illégaux en droit. Je me contente ici d’en nommer trois, les détaillerai dans un prochain courrier :
Il s’agit de trois variations du même thème : les Caf veulent récupérer, le plus vite possible et quoiqu’il en coûte pour les allocataires, des sommes dont elles estiment qu’ils sont redevables. Cette philosophie peut être ainsi résumée : le doute doit profiter à l’accusateur. De mon côté, je décide de vous le laisser, poursuis ma lecture, le regrette vite : « C’est précisément le numérique qui nous permet d’honorer cet engagement de fournir des prestations à l’ensemble de nos allocataires. Le numérique n’est donc pas par nature opposé à l’accès aux droits, mais au contraire une condition de celui-ci […] ». Certes, plus c’est gros plus ça passe mais là, quand même, vous y allez un peu fort. Comment ai-je pu : oublier les files de français fiévreux qui, au sortir de Seconde Guerre, présentaient leur QR code de rationnement ? Croire que la Sécurité sociale était le fruit du Conseil national de la Résistance alors que c’est bien entendu Monsieur Bill GATES qu’il faut féliciter ? Cette conception du numérique semble donner raison à l’adage selon lequel « le poisson pourrit par la tête ». Je saute la page suivante, pure novlangue selon moi, pour en venir à cette remarque : « Je regrette aussi que les progrès et réalisations significatives de notre institution soient ainsi occultés au risque d’affaiblir in fine un service public […] ». Sous-entendre que le meilleur moyen d’aider un service essentiel, c’est en taire les dysfonctionnements comme s’abstenir de déplorer sa sous-dotation chronique, il fallait oser. Mais comme le devoir de neutralité n’est pas synonyme de celui de réserve, que la liberté d’opinion est garantie aux agents publics et qu’il ne faut jamais se décourager, j’espère de tout cœur vous croiser, lundi 1er mai, aux côtés des travailleurs et des allocataires, pour défendre les valeurs communes qui nous sont chères. A moins que vos fonctions consistent à prendre la relève de la partie d’échecs ci-après ? Mercredi 24 mai 2023 : rendez-vous gratuits toute la journée, de 8 h à 20 h Je pars en tournée.
En tournée pour défendre une justice accessible pour tous. Une partie importante de mon métier consiste à être un intermédiaire entre mes clients et le monde du droit : 🔹en les guidant dans les démarches à réaliser ; 🔹en détaillant les différentes étapes d’une procédure ; 🔹en résumé, en simplifiant leur expérience avec la justice. 😞 Mais je sais que les barrières, psychologiques ou pécuniaires, réelles ou supposées, à solliciter un avocat sont hautes. C’est dans l’objectif de les briser que je serai : ◼Samedi 29 avril à Lille avec « Agir ensemble contre le chômage (AC !) » : rendez-vous à 15 heures à la Maison des Associations de Lille, 27 rue Jean Bart. ◼Mardi 2 mai à Paris avec le réseau « Stop précarité » : rendez-vous à 19 heures à l’annexe de la Bourse du travail, 67 rue de Turbigo, 75 0003. Ces rencontres, gratuites et sans inscription préalable, seront consacrées aux 𝐥𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲𝘀 entre les Caisses d’allocations familiales (𝗖𝗔𝗙) et les allocataires : indus, retenues, suspension de droits… 😉 J’y formulerai des conseils d’auto-défense juridique et des propositions de contre-attaques judiciaires. Le 15 mai, j’aurais le plaisir de rencontrer l’équipe d’un Centre d’hébergement d’urgence (CHU) en Isère. Les métiers de travailleur social et d’avocat sont complémentaires et semblables : nous avons vocation à faire tenir ensemble les fragments du tissu social, à les rapiécer avec les ressources de l’écoute et la force du verbe. Enfin, 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗿𝗲𝗱𝗶 2️⃣4️⃣ 𝗺𝗮𝗶, c’est la journée nationale de l’accès aux droits. Pour l’occasion, j’ouvrirai grand la porte de mon cabinet : les rendez-vous seront 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗹𝗮 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻é𝗲, de 8 heures à 20 heures. Tout ce dont vous avez besoin de savoir sur cette journée se trouve sur l’affiche créée pour l’occasion ⤵ A bientôt, Prime de Noël : après avoir rappelé les conditions de versement de la prime de Noël, aussi appelée prime exceptionnelle de fin d’année, je vous donnerai trois conseils juridiques pour contester un courrier de la CAF vous demandant de rembourser une prime de Noël. D’abord, malgré une inflation record : aucune revalorisation pour la prime de Noël 2022, qui a diminué de plus de 42 % en 24 ans ! Prime de Noël 2022 : malgré l’inflation record, le gouvernement n’a pas revalorisé la prime exceptionnelle de fin d’année : elle reste de 152, 45 euros pour une personne seule. A sa création, en 1998, la prime de Noël était de 1 000 francs. 24 ans plus tard, le montant de la prime de Noël a diminué de plus de 42 % en euros constants ! En effet, d’après le calculateur de france-inflation, si la prime exceptionnelle de fin d’année avait suivi l’inflation, elle devrait être aujourd’hui de 219 euros pour une personne seule. Qui a droit à la prime de Noël 2022 ? Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022, il faut avoir touché le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) au mois de novembre ou de décembre 2022. Au total, 2,3 millions de ménages sont concernés. Malgré l’inflation, le gouvernement n'a pas étendu la prime de Noël à des allocataires qui en auraient pourtant eux aussi besoin. Ainsi, cette année encore, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), seront toujours privés de prime exceptionnelle de fin d’année. Quand est versée la prime de Noël 2022 ? Pour ceux qui ont bénéficié du RSA, de l’ASS ou de l’ACCRE au mois de novembre ou de décembre 2022, la prime exceptionnelle de fin d’année sera versée à compter du 15 décembre 2022 par les CAF. Quel est le montant de la prime de Noël 2022 ? Pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’ACCRE, de la prime transitoire de solidarité (PTS), de l’allocation équivalent retraite (AER), la prime de Noël 2022 est de 152,45 euros. Ce montant est inchangé depuis 2008, année lors de laquelle il avait été revalorisé en raison de l’inflation. Pour les bénéficiaires du RSA, le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année augmente avec la taille du foyer. Ensuite, la CAF vous demande de rembourser la prime de Noël que vous avez reçu : contestez ! La CAF vous demande de payer un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année ?
Allocataires de toutes les CAF : non seulement vous avez le droit de contester ce courrier, mais vous avez même de grandes chances de faire annuler l’indu au Tribunal ! Je vous explique pourquoi en fin d’article. Vous souhaitez contester une demande de remboursement de prime de Noël ? Voici trois conseils juridiques utiles : En premier lieu, grâce à l’aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’un avocat gratuit qui vous assistera dans votre litige contre la CAF. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal judiciaire, faire appel à un professionnel du droit, qui connaît la procédure, vous sera sûrement profitable. En deuxième lieu, vous avez deux mois pour contester la décision qui vous réclame un trop-perçu de prime de Noël à compter de sa notification en lettre recommandée. Autrement dit, si vous avez reçu cette décision en lettre simple, vous pourrez peut-être disposer d’un délai supplémentaire mais mieux vaut ne pas tarder. En troisième lieu, en matière de prime exceptionnelle de fin d’année, le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 29 juin 2016, n° 394276 ; CE 6 avril 2018, n° 403339) qu’un recours préalable n’était pas obligatoire : vous pouvez contester directement la décision d’indu de prime de Noël devant le Tribunal administratif compétent. En outre, vous devez savoir que les CAF ont l’obligation de signer et de motiver, en fait et en droit, leurs décisions d’indus. Pourtant, la plupart des demandes de remboursement de prime de Noël envoyées par les CAF ne sont ni signées, ni motivées. Ainsi, la majorité des décisions d’indus de prime de Noël sont illégales en raison de vices de forme et de procédure. En résumé, les CAF vous reprochent de ne pas respecter la loi, et en même temps, ne la respectent pas. Allocataires de toutes les CAF : vous avez des droits, faites les respecter. Remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des Caisses d’allocations familiales (CAF)1/12/2022 |
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