Formation aux activités privées de sécurité : les nouveautés de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023La loi du 25 mai 2021 avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des activités de formation en sécurité privée. C’est désormais chose faite avec l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. Changement de l’examen, obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle comme d’un agrément, nouvelles infractions : décryptage concret des principales nouveautés de ce texte, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 (décret à venir). 1. Les conditions d’organisation des examens en sécurité privée sont modifiées par l'ordonnance du 16 mai 2023Les conditions d’organisation des examens sont modifiées par le chapitre III de l'ordonnance du 16 mai 2023. Si l'examen se déroule toujours sous la responsabilité de l'organisme prestataire de formation, une partie de cet examen pourra désormais être organisée sous le contrôle de l’administration. Concrètement, cela signifie que l’État pourra désormais imposer un questionnaire à choix multiples (QCM). Les objectifs de cette modification sont doubles : d’une part, garantir la fiabilité des examens ; d’autre part, uniformiser le niveau des candidats. L'ordonnance du 16 mai 2023 cherche ainsi à professionnaliser certains secteurs, notamment ceux de la surveillance humaine et du gardiennage, pour lesquels des difficultés avaient été identifiées. 2. Les obligations des prestataires de formation aux activités privées de sécurité sont accrues par l'ordonnance du 16 mai 2023Les obligations pesant sur les prestataires de formation, leurs dirigeants et les formateurs qu'ils emploient sont accrues par le chapitre II de l'ordonnance du 16 mai 2023. A ce propos, le rapport remis au Président de la République notait que « contrairement aux agents privés de sécurité et aux dirigeants d'entreprises de sécurité privée, les dirigeants d'organismes de formation et les formateurs ne font l'objet d'aucun contrôle de moralité ». En d’autres termes, les contrôleurs n’étaient pas contrôlés… L'ordonnance du 16 mai 2023 remédie à ce non-sens à double titre. L’obligation pour les formateurs aux métiers de la sécurité privée de détenir une carte professionnelleL'ordonnance n° 2023-374 instaure pour les formateurs l’obligation de détenir une carte professionnelle, laquelle donnera lieu à un contrôle de moralité et sera délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). C’est la principale innovation de ce texte. Cette carte professionnelle attestera que le formateur respecte les conditions définies par l'article L. 625-11 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi ses conditions, on retrouve notamment :
Si ces conditions ne sont pas respectées, la carte professionnelle pourra être refusée ou retirée : concrètement, cela signifie que les formateurs ne pourront plus exercer. La nécessité d’un agrément et le renforcement des sanctions pénalesL'ordonnance n° 2023-374 encadre les conditions de sous-traitance et responsabilise les propriétaires de certifications professionnelles. Comment ?
D’abord, tous les exploitants individuels et les dirigeants et gérants d’organismes de formation devront désormais être titulaire d’un agrément, dont les modalités de délivrance restent à définir par décret. Ensuite, les sanctions sont renforcées par la création de nouvelles infractions relatives à la méconnaissance de ces obligations de contrôle. Les articles L625-15 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) nouveaux prévoiront ainsi des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Pas de peine sans ordonnance !
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