Prime de Noël : après avoir rappelé les conditions de versement de la prime de Noël, aussi appelée prime exceptionnelle de fin d’année, je vous donnerai trois conseils juridiques pour contester un courrier de la CAF vous demandant de rembourser une prime de Noël. D’abord, malgré une inflation record : aucune revalorisation pour la prime de Noël 2022, qui a diminué de plus de 42 % en 24 ans ! Prime de Noël 2022 : malgré l’inflation record, le gouvernement n’a pas revalorisé la prime exceptionnelle de fin d’année : elle reste de 152, 45 euros pour une personne seule. A sa création, en 1998, la prime de Noël était de 1 000 francs. 24 ans plus tard, le montant de la prime de Noël a diminué de plus de 42 % en euros constants ! En effet, d’après le calculateur de france-inflation, si la prime exceptionnelle de fin d’année avait suivi l’inflation, elle devrait être aujourd’hui de 219 euros pour une personne seule. Qui a droit à la prime de Noël 2022 ? Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022, il faut avoir touché le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) au mois de novembre ou de décembre 2022. Au total, 2,3 millions de ménages sont concernés. Malgré l’inflation, le gouvernement n'a pas étendu la prime de Noël à des allocataires qui en auraient pourtant eux aussi besoin. Ainsi, cette année encore, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), seront toujours privés de prime exceptionnelle de fin d’année. Quand est versée la prime de Noël 2022 ? Pour ceux qui ont bénéficié du RSA, de l’ASS ou de l’ACCRE au mois de novembre ou de décembre 2022, la prime exceptionnelle de fin d’année sera versée à compter du 15 décembre 2022 par les CAF. Quel est le montant de la prime de Noël 2022 ? Pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’ACCRE, de la prime transitoire de solidarité (PTS), de l’allocation équivalent retraite (AER), la prime de Noël 2022 est de 152,45 euros. Ce montant est inchangé depuis 2008, année lors de laquelle il avait été revalorisé en raison de l’inflation. Pour les bénéficiaires du RSA, le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année augmente avec la taille du foyer. Ensuite, la CAF vous demande de rembourser la prime de Noël que vous avez reçu : contestez ! La CAF vous demande de payer un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année ?
Allocataires de toutes les CAF : non seulement vous avez le droit de contester ce courrier, mais vous avez même de grandes chances de faire annuler l’indu au Tribunal ! Je vous explique pourquoi en fin d’article. Vous souhaitez contester une demande de remboursement de prime de Noël ? Voici trois conseils juridiques utiles : En premier lieu, grâce à l’aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’un avocat gratuit qui vous assistera dans votre litige contre la CAF. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal judiciaire, faire appel à un professionnel du droit, qui connaît la procédure, vous sera sûrement profitable. En deuxième lieu, vous avez deux mois pour contester la décision qui vous réclame un trop-perçu de prime de Noël à compter de sa notification en lettre recommandée. Autrement dit, si vous avez reçu cette décision en lettre simple, vous pourrez peut-être disposer d’un délai supplémentaire mais mieux vaut ne pas tarder. En troisième lieu, en matière de prime exceptionnelle de fin d’année, le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 29 juin 2016, n° 394276 ; CE 6 avril 2018, n° 403339) qu’un recours préalable n’était pas obligatoire : vous pouvez contester directement la décision d’indu de prime de Noël devant le Tribunal administratif compétent. En outre, vous devez savoir que les CAF ont l’obligation de signer et de motiver, en fait et en droit, leurs décisions d’indus. Pourtant, la plupart des demandes de remboursement de prime de Noël envoyées par les CAF ne sont ni signées, ni motivées. Ainsi, la majorité des décisions d’indus de prime de Noël sont illégales en raison de vices de forme et de procédure. En résumé, les CAF vous reprochent de ne pas respecter la loi, et en même temps, ne la respectent pas. Allocataires de toutes les CAF : vous avez des droits, faites les respecter.
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